Obligatoires sur tout site marchand français, et c’est la page que tout le monde repousse. Remplissez le formulaire, récupérez un texte prêt à coller dans une page Shopify.
Ce que fait — et ne fait pas — cet outil
Les mentions légales sont un document déclaratif : qui édite le site, qui l’héberge, comment vous joindre. C’est un formulaire, et c’est exactement ce que cet outil remplit. Vos conditions générales de vente, en revanche, sont un contrat qui vous engage sur la rétractation, les garanties légales et la médiation : elles ne se génèrent pas à l’aveugle, et nous ne le proposons pas.
Vos mentions légales
Ce texte est un modèle bâti sur les mentions exigées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il ne constitue pas un conseil juridique : relisez-le, et faites-le valider si votre activité est réglementée.
Recevoir ce document par e-mail
Pour le retrouver au moment de créer votre page, sans tout ressaisir.
Questions fréquentes
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L’absence des informations exigées par la LCEN est sanctionnée pénalement, jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique. Dans les faits, le risque courant est plutôt le signalement d’un concurrent ou d’un client mécontent — mais la page prend cinq minutes à publier.
Faut-il afficher mon adresse personnelle ?
Si vous êtes entrepreneur individuel et que votre siège est votre domicile, oui, l’adresse doit figurer. Beaucoup optent alors pour une domiciliation commerciale, ce qui règle la question à moindres frais.
Où publier cette page sur Shopify ?
Boutique en ligne → Pages → Ajouter une page, puis liez-la dans le menu du pied de page. C’est aussi là que se rangent vos CGV et votre politique de confidentialité.
En conformité aux directives de l'article 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 concerçant la Confiance de l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous informons les utilisateurs du site internet : story-theme.com Ces informations qui suivent :
1. Déclaration légales :
Le story-theme.com est la propriété exclusive de SAS NS GROUP, qui le fourni.
SASNS GROUP
66 Avenue des Champs-Élysées75008 Paris Référencée au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) sous le numéro 90389446700013
Le Fabriquant du site internet est : NS GROUP Le Responsable de la publication : NS GROUP Ou entrer en contact avec le Responsable de la publication : contact@story-theme.com
Le Webmaster est : NS GROUP De quelle façon entrer en contact avec le Concepteur : contact@story-theme.com
Entreprise qui assure l'hébergement : OVH SAS Immatriculation RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code d'Activité principale exercée (APE) 2620Z N*TVA : FR 22 424 761 419 Siège Sociale de l'entreprise : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
2. Introduction :
Tout internaute se connectant et utilisant le site suivant : story-theme.com est considéré comme usageé du site internet. Le site suivant story-theme.com regroupe plusieurs services, dans l'état, disponible pour les utilisateur. Il est naturellement précisé que ces derniers doivent rester honnête et faire preuve de bonne foi tant envers les différents utilisateurs qu'envers le Webmaster du site story-theme.com. Le site story-theme.com est mis à jour régulièrement par NS GROUP. NS GROUP s'efforce d'indiqué sur le site web story-theme.com des informations les plus véridiques possibles (sous réserve de modifications), mais ne peuvent promettre l'exactitude, la finitude et les informations diffusées sur son site web, qu'elles soient de son fait ou non. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations fournies sous sa responsabilité exclusive.
3. Exigence d'accessibilité :
Le site suivant story-theme.com est généralement accessible aux usagés H24 7/7, sauf en cas d'interruption, prévu ou non, pour les besoins de sa maintenance ou force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au service, story-theme.com se devouera à faire son maximum afin de rétablir l'accès au site et s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs Dates & heures de l'interruption. N'étant soumis qu'à une servitude de moyen, story-theme.com ne saurait être tenu comme responsable des soucis, peu importe sa nature.
4. Propriété intellectuelle :
NS GROUP est le propriétaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, tant structurellement que sur les textes, , graphismes, logo, sons, logicielsetc… Toute reproduction totale ou partielle du site web story-theme.com, représentation, modification, mis à jour totalement ou partiellement de l'un quelconque de ces éléments, peu importe le moyen ou la technique utilisé, est formellementinterdite, sauf autorisation écrite préalable de NS GROUP, responsable du site même partielle du site suivant story-theme.com, affichage, modification, adaptation totalement ou partiellement de l'un quelconque de ces éléments, peu importe le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable de NS GROUP, directeur du site suivant au mail suivant : contact@story-theme.com, à contrario elle sera considérée de la même manière qu'une contrefaçon étant passible de poursuite d'après les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Cookies & Liens Hypertextes :
Le site internet story-theme.com comporte un certain nombre de URL cliquable vers plusieurs sites (partenariats, sites sources etc) mis en place suite à la validation de NS GROUP. Néanmoins, NS GROUP ne peut pas sécuriser l'ensemble des élements des différents sites ainsi visités et rejette donc l'entière responsabilité de ce fait concernant les risques éventuels de contenus illicites. L'usager est mis au courant que au cours de ses utilisatations sur le site web story-theme.com, un ou de multiples cookies sont capable de s'installer mécaniquement sur son en utilisant son logiciel informatique de navigation. Un cookie est un bloc de donnée qui ne permettra pas de savoir qui est l'utilisateur, en revanche qui enregistre des renseignements concernant la navigation de l'usager sur le site interne. La configration du programme de navigation tolère de renseigner de la présence de cookie et potentiellement, de pouvoir refuser de la procédure expliquée à l' adresse : www.story-theme.com. La mise en place à la possibilité toutefois de paramétrer le navigateur de son pc de façon à contester l'installation des cookies, en sachant que le rebut de la mise en place d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'avoir accès à plusieurs services. Pour tout blocage des cookies, recherchez dans un outil de recherche : blocage des cookies et appliquez les consignes en lien avec votre version de navigateur.
6. Protection des personnes et des biens - Gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont par exemple protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 datant du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne datant du 24 octobre 1995.
Sur le site story-theme.com, NS GROUP ne aucune information personnelles ( suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour la nécéssité de différents services offerts par le site interne story-theme.com. L'utilisateur fournit les informations en pleine connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est donc expliqué à l'utilisateur du site interne story-theme.com l'obligation ou pas de mentionner ces données. Conformément aux dispositions des articles 38 et autres de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 concernant l'informatique, les fichiers et aux libertés, tout utilisateur possède un droit d'accès aux informations, de rectification, de suppression et d'opposition à toutes les informations personnelles le concernant. Pour l'utiliser, adressez une requête à story-theme.com par mail : contact@story-theme.com ou par lettre manuscrite signée, jointe d'une copie de pièce d'identité ainsi qu'une signature du titulaire du document, en mentionnant l'adresse à laquelle une réponse devra être envoyée.
Sans information personnelle de l'utilisateur du site interne story-theme.com n'est publiée sans consentemment de l'utilisateur, troquée, transférée, vendue sur n'importe quel support à des groupes. Seulement l'hypothèse de la vente du site story-theme.com et de tout ses droits en autorise NS GROUP à joindre les dites informations à l' acquéreur qui serait lui-même tenu à la même nécéssité de conservation et de modification des données concernant l'utilisateur du site suivant story-theme.com. Le site story-theme.com est conforme avec le RGPD voir notre politique RGPD.
Les bases de données sont protégées par les obligations de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des BDD (bases de données).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE STORY THÈME
----
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») définissent les modalités contractuelles régissant l’utilisation du thème Shopify dénommé « Story Thème » proposé par NS GROUP sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
En souscrivant au Service, l’utilisateur accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes CGV/CGU.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ABONNEMENT
L'abonnement au Service peut être souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, renouvelable automatiquement à chaque échéance.
Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte à tout nouvel utilisateur. Cette période peut être prolongée à la discrétion de NS GROUP ou par l'utilisation d'un code promotionnel spécifique.
ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs d’abonnement sont indiqués clairement sur le site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). NS GROUP se réserve le droit de modifier ces tarifs avec un préavis raisonnable de 30 jours.
ARTICLE 5 – RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
L'abonnement fait l'objet d'un renouvellement automatique à chaque période (mensuelle ou annuelle). La résiliation peut être effectuée sans préavis, à tout moment, depuis l’espace membre de l’utilisateur. La suppression d'une boutique Shopify ou d'un nom de domaine dans l'espace membre ne constitue pas une résiliation. Suite à la résiliation, l'utilisateur conserve l’accès aux services jusqu'à la fin de la période en cours, excepté en cas de remboursement intervenant au titre de la dernière échéance.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques immédiatement accessibles après souscription.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera effectué sauf décision exceptionnelle et discrétionnaire de NS GROUP, notamment en cas de problème technique avéré imputable à NS GROUP.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments relatifs au thème « Story Thème » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à NS GROUP. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L'utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la sécurité de son compte, et à utiliser le Service conformément aux présentes CGV/CGU.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
NS GROUP s’engage à assurer la disponibilité du Service, sauf cas de force majeure, interruptions techniques indépendantes de sa volonté, ou opérations de maintenance programmées.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NS GROUP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service ou de l’impossibilité d’y accéder.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
NS GROUP traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur, notamment le RGPD. Les utilisateurs disposent des droits d’accès, rectification, suppression, et opposition, exerçables via contact@story-theme.com.
ARTICLE 13 – COOKIES
Le site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des cookies statistiques ou de performance pour améliorer le Service. L’utilisateur peut gérer ces préférences via son navigateur.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
L’utilisateur accepte d’indemniser NS GROUP et ses sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, employés et représentants contre toute réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant d’une violation des présentes CGV/CGU ou des lois applicables.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Si l'une des dispositions des présentes CGV/CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera dissociée sans affecter la validité des autres clauses.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION DES CONDITIONS
Les obligations antérieures à la résiliation resteront en vigueur après celle-ci. NS GROUP peut mettre fin à l'accès au Service sans préavis en cas de violation des présentes CGV/CGU par l'utilisateur, qui demeure responsable de toutes les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation.
ARTICLE 17 – LITIGES BANCAIRES
En cas de litige bancaire (chargeback, rejet ou opposition au paiement), les services seront immédiatement suspendus jusqu'à résolution définitive du litige.
ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l'accord entre NS GROUP et l’utilisateur, et remplacent tous accords antérieurs relatifs au Service.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS
NS GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment avec notification préalable des utilisateurs. L'utilisation continue du Service constitue une acceptation implicite des modifications.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents après tentative de résolution amiable.
ARTICLE 21 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, contactez-nous par email : contact@story-theme.com.
